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PROPOSITION DE REFORMES

par Roger-Marc MOREAU

(Rédigées à Paris le 12 novembre 1999 à l'occasion de l'inauguration de l'association ACTION-JUSTICE à Valence
le 19 novembre 1999)

POUR UNE MEILLEURE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, NOUS PRÉCONISONS CI-APRÈS UNE SÉRIE DE MODIFICATIONS DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET DES CONDITIONS CARCÉRALES

1°) REFORME DE LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION :

En France, dans notre archaïque système judiciaire de type inquisitoire, les juges d'instructions sont théoriquement censés instruire leurs dossiers à charge et à décharge. Mais la pratique démontre que ces magistrats procèdent à des instructions orientées, le plus souvent, exclusivement à charge.

Les juges d'instructions se trouvent en effet confrontés à l'absurdité d'une procédure pénale qui voudrait faire d'eux des êtres bicéphales, devant à la fois s'évertuer à renvoyer des suspects devant une juridiction, tout en faisant en sorte qu'ils échappent à cette perspective ! L'antagonisme de ces tâches fait que c'est une mission humainement impossible à mener à bien. Il convient donc impérativement de dissocier les deux actes essentiels que sont l'instruction à charge et l'instruction à décharge.

v     C'EST POURQUOI, nous proposons une modification radicale du statut des magistrats instructeurs, ceux-ci devenant désormais des arbitres, réellement impartiaux, chargés de contrôler la régularité des instructions confiées :

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D'une part, aux services administratifs (police et gendarmerie) agissant sous l'autorité des parquets ;

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D'autre part, à des agents de recherches privées chargés d'étayer les dossiers des avocats de la défense et des parties civiles ; ces derniers disposant désormais de nouvelles prérogatives d'investigations et la possibilité de saisir tout expert judiciaire de leur choix.

2°) MOTIVATION DES ARRÊTS RENDUS PAR LES COURS D'ASSISES :

Au mépris de la règle juridique fondamentale stipulant que le doute doit obligatoirement bénéficier à l'accusé, dans notre pays une personne peut être condamnée à la peine la plus lourde, sans aucun élément de preuve, simplement au nom de "l'intime conviction" et sans même que le jury ait à motiver sa décision ! Régulièrement, cela aboutit, soit à des condamnations controversées, soit à des injustices flagrantes indignes d'une nation démocratique ; est-il besoin de rappeler les affaires DESHAIES, SEZNEC, TURQUIN, RADDAD, MAUVILLAIN, DEVAUX, DILS, AGRET, etc... ?

v     C'EST POURQUOI, nous proposons que désormais les représentants du ministère public soient dans l'obligation d'apporter la démonstration réelle et quasi absolue de la culpabilité des justiciables mis en cause, les magistrats et jurés ne pouvant plus prononcer une condamnation sur une simple et aléatoire notion d'intime conviction, mais qu'ils aient l'obligation d'expliciter précisément dans les arrêts rendus, les éléments sur lesquels ils se sont appuyés pour prendre leurs décisions.

3°) INSTITUTION D'UNE JURIDICTION D'APPEL POUR LES COURS D'ASSISES :

Les arrêts rendus par les cours d'assises sont les plus lourds de conséquences pour les justiciables. Il est évidemment aberrant que ces juridictions n'offrent pas la possibilité de faire appel des décisions rendues.

v     C'EST POURQUOI, nous proposons d'instituer la possibilité pour toute personne condamnée en matière criminelle, de contester le bien-fondé de la décision rendue, en saisissant un second degré de juridiction.

Nota bene : En 2000, le législateur a enfin institué cette dernière réforme mise en application depuis 2001.

4°) MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES JURYS D'ASSISES :

La France est l'un des rares pays au monde où les jurés siégeant en cours d'assises sont composés à la fois de magistrats professionnels et de jurés populaires. Cette disposition très particulière, a été instituée par le gouvernement de Vichy... certainement pas dans le dessein d'offrir plus de garanties aux citoyens ! Cela n'était en fait qu'une manière déguisée de contrôler les résultats des délibérations en manipulant et influençant les jurés. Des affaires, régulièrement dénoncées par la presse, ont fait la preuve que des présidents de cours d'assises particulièrement interventionnistes exercent, dans le secret des délibérés, des pressions inacceptables sur les jurés populaires, transformant lesdites délibérations en des sortes de seconds procès arbitraires auxquels, bien entendu, ne participent aucunement les représentants de la défense.

v     C'EST POURQUOI, nous proposons une réforme de la procédure vichyssoise ; désormais, ne pouvant prendre part aux délibérations que des citoyens non- professionnels et les décisions de condamnation n'étant retenues que si l'unanimité des votes (et non une majorité comme c'est le cas de nos jours) se trouve réunie.

5°) MODIFICATION DES CONDITIONS CARCÉRALES :

Une condamnation pénale aboutissant à une peine de réclusion, n'est censée avoir pour objectif que l'application d'une simple privation de liberté. Dans les faits, les personnes subissant ce type de peine, sont soumises à un traitement gravement attentatoire à la dignité humaine, déstructurant et avilissant, les conditions d'incarcération et de détention étant en France, indignes d'une nation démocratique qui plus est, s'auto-proclamant : "LE PAYS DES DROITS DE L'HOMME".

v     C'EST POURQUOI, nous proposons la suppression des centres pénitentiaires et autres maisons d'arrêts au profit de nouvelles structures où les personnes condamnées, bien que privées de liberté, pourraient vivre décemment et en toute dignité avec de réelles possibilités de suivre des études, de travailler en étant normalement rémunérées ainsi que de recevoir leur famille où leurs proches dans des conditions d'intimité acceptables (octroyant notamment la possibilité d'avoir des relations sexuelles). Nous préconisons aussi la création de centres de détention provisoire afin que les justiciables, toujours présumés innocents, soient hébergés dans des conditions de confort et de dignité plus compatibles avec leur statut.

6°) QUANT A LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS :

Toute   personne qui de par ses manquements, erreurs ou omissions, volontaires ou non, commet un préjudice grave à autrui, est susceptible de devoir répondre judiciairement de ses actes. Seule, échappe à cette perspective et est donc professionnellement irresponsable, une catégorie de fonctionnaires : celle des magistrats. Pourtant, les décisions qu'ils prennent, parfois avec légèreté, sont très lourdes de conséquences et peuvent être extrêmement préjudiciables pour les justiciables.

v     C'EST POURQUOI, nous proposons que tout magistrat ou officier de police judiciaire, qui de par ses actes, manquements ou erreurs, volontaires ou non, aura participé directement ou indirectement à une procédure judiciaire aboutissant à un déni de justice ultérieurement reconnu, soit passible de sanctions disciplinaires et pénales en rapport avec la gravité des faits initialement reprochés à la victime de ces agissements.

COMMENTAIRES du 13 janvier 2004

Utopiques ? Non avant-gardistes ! En termes simples, compréhensibles de tous et en un minimum de mots, j'avais voulu en 1999, à l'occasion de l'inauguration de l'association ACTION-JUSTICE, résumer quelles étaient mes propositions de réforme de la procédure pénale et des conditions carcérales. Lesdites pouvaient et peuvent encore paraître quelque peu utopiques, cependant déjà, en 2000, le législateur a instauré la cour d'appel des assises ! Et je reste convaincu que l'ensemble des points évoqués seront tôt ou tard adoptés. Alors seulement, notre pays deviendra véritablement une nation de droit, respectant enfin la présomption d'innocence et accordant au justiciable toutes les chances d'être jugé équitablement.