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LES DÉTECTIVES

AGENTS DE RECHERCHES

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Une garantie pour les citoyens

Une protection pour le commerce et l'industrie



DOCUMENTATION DÉPOSÉE AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR LE 28 JUIN 1993

 

Les Agents de Recherches communément dénommés ''Détectives'' sont mandataires en recherche de preuves, de renseignements et d'informations. Ils exercent une profession libérale réglementée par la loi n° 891 du 28 septembre 1942, modifiée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 et le décret n° 81-1086 du 08 décembre 1981. Déclarés en préfecture et soumis au contrôle de l'autorité administrative, ces professionnels offrent, de par la législation en vigueur, des garanties de moralité, de probité et d'honorabilité.

Ils interviennent selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil pour la prévention ou la réparation d'un préjudice. En règle générale, ils établissent, conservent ou fixent la preuve de faits dont pourraient dépendre la solution d'un litige (notamment avant tout procès). Leur action doit s'appuyer sur trois critères fondamentaux et indissociables : la légalité, la légitimité et la moralité des causes à défendre. De plus, ils doivent instrumenter sans jamais porter d'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée d'autrui.

 

LA CONTRE-ENQUÊTE :

Les services administratifs officiels sont amenés à effectuer des enquêtes dans le dessein de découvrir des preuves de culpabilité dans le cadre d'infractions. Leurs interventions habituellement menées avec objectivité sont, en général, dirigées de manière à confondre des contrevenants, des délinquants ou des criminels afin de les sanctionner ou de les déférer en justice.

Les contre-enquêtes menées par les Agents de Recherches à la demande de justiciables soupçonnés, mis en examen ou condamnés se prétendant innocents, rétablissent un juste équilibre. En effet, ces contre-enquêtes tendent le plus souvent, elles, à rechercher des preuves ou éléments susceptibles d'accréditer le bien-fondé de leur innocence et non de leur culpabilité.

Dans une affaire pénale revêtant une certaine importance, un magistrat peut être désigné afin d'instruire le dossier, théoriquement à charge et à décharge. Mais la pratique démontre que, l'antagonisme de ces tâches, fait que le juge d'instruction ne peut pas toujours correctement instrumenter de cette manière.

Les investigations effectuées par les Agents de Recherches ne sont pas forcément mieux menées que celles des services administratifs officiels ; mais étant orientées autrement, elles peuvent aboutir à des conclusions différentes et dans certains cas contribuer à la manifestation de la vérité, notamment en innocentant des personnes accusées ou poursuivies à tort.

Une contre-enquête privée s'avère donc parfois un dernier recours pour le citoyen et une garantie du respect des libertés individuelles.

On peut aussi considérer que, dans notre système judiciaire inquisitoire, les services administratifs en général, et sur le plan pénal, le ministère public, disposent dans la pratique sinon dans la théorie, de spécialistes de l'investigation chargés de rechercher des éléments de preuves étayant l'accusation ; tandis que le justiciable n'a trop souvent à sa disposition qu'un avocat dans l'impossibilité légale et matérielle de mener une enquête et donc d'administrer la moindre preuve d'innocence.

De nombreux cas, dans lesquels des personnes ont été soupçonnées, mises en cause et parfois même condamnées à tort, démontrent l'absolue nécessité pour le citoyen d'avoir le droit et la possibilité de faire procéder à des contre-enquêtes.

 

LE PROBLÈME DES ESCROQUERIES ET DES ABUS DE CONFIANCE :

L'escroquerie, une fois le délit consommé et ayant abouti à sa conclusion, est habituellement du ressort des services administratifs officiels.

Mais l'escroquerie étant, par définition, une série de mises en scène, mensonges et manoeuvres frauduleuses, son existence même est censée rester, jusqu'à son aboutissement, ignorée de la (ou des) victime(s) désignée(s).

Doit-il y avoir systématiquement une enquête réalisée par les services publics lorsqu'il y a possibilité d'escroquerie ou d'abus de confiance, par exemple : avant une transaction, lors de la souscription d'un contrat ou précédemment à l'acceptation d'un crédit.

C'est évidemment impossible en fonction du coût que cela représenterait pour la société en général et les contribuables en particulier. D'autant plus qu'habituellement, même si un doute peut exister, aucun délit n'étant établi ou prouvé, les intéressés peuvent difficilement se permettre de déposer des plaintes officielles, lesquelles seraient, par ailleurs, peut-être abusives et donc répréhensibles.

Dans ces cas, il convient simplement de faire, à ses frais, des vérifications qui pour être sérieuses, doivent être effectuées par des professionnels compétents : les Agents de Recherches. Dans ces situations comme dans d'autres, ils interviennent donc pour la sauvegarde des droits et intérêts légitimes de leurs mandants.

Un exemple peut notamment être mis en évidence : les compagnies d'assurance et les mutuelles qui subissent de fréquentes escroqueries ou tentatives d'escroqueries dont le coût annuel, en France, est estimé à plus de dix milliards de francs.

 

LA POSSIBILITÉ POUR LE CITOYEN DE DÉCLENCHER UNE ENQUÊTE POUSSÉE :

Lorsqu'une infraction réputée mineure est commise, les services administratifs officiels, dans le meilleur des cas, enregistrent la plainte, mais ils ne font jamais d'enquête importante et approfondie, même si la victime estime subir un préjudice moral ou matériel grave.

En effet, ces services instrumentent et doivent intervenir avec efficacité, uniquement pour tenter de résoudre des problèmes dits ''d'intérêts généraux'', afin de défendre la société dans son ensemble lorsqu'un trouble grave à l'ordre public a été commis. Dans le cadre d'infractions dites ''de faibles importances'', ils ne peuvent pas, faute d'effectifs, de moyens et de temps s'occuper systématiquement et de manière approfondie de chaque cas individuel.

Toutefois, la victime, et c'est son droit le plus strict, peut déclencher à ses frais (et non à ceux des contribuables) une enquête poussée par l'intermédiaire de professionnels compétents : les Agents de Recherches.

 

LES RECHERCHES DE PERSONNES :

L'action des Agents de Recherches se révèle particulièrement indispensable dans deux cas :

1°) Les mineurs disparus et présumés ''fugueurs'' ;

2°) Les personnes disparues majeures, quand aucune preuve ou présomption d'accident ou de crime n'est établie.

Ces deux cas de disparition (dans notre pays, plusieurs dizaines de milliers par an), plongent souvent les familles dans l'angoisse la plus profonde. Malgré cela, les services administratifs officiels, pour des raisons légales et matérielles, ne peuvent pas agir véritablement. Ils enregistrent les disparitions, font dans certains cas de simples et aléatoires recherches dans l'intérêt des familles ; mais ils n'interviennent réellement avec efficacité que si des preuves ou présomptions d'accident, de délit grave ou de crime sont établies.

La plupart du temps donc, seuls les Agents de Recherches sont des professionnels compétents pour engager (aux frais de la famille et non des contribuables) les recherches immédiates et approfondies nécessaires dans de pareils cas.

 

LA LUTTE CONTRE L'ESPIONNAGE INDUSTRIEL :

Une étude d'un journal économique a révélé que pour l'année 1980, l'espionnage industriel avait coûté à la France, la somme de vingt milliards de francs en devises et en 1983, trente-cinq milliards de francs ! Depuis lors, la progression moyenne constante est estimée à 15 % par an... En plus de ce déficit, ce mal ne peut qu'induire ou aggraver un manque de compétitivité vis-à-vis d'industries étrangères.

Or, mis à part certains grands constructeurs, dont les produits ont rapport avec la défense nationale et dont la sécurité est surtout assurée par les 1.500 fonctionnaires de la D.S.T. (Direction de la Surveillance du Territoire), les Agents de Recherches sont, en France, le ''fer de lance'' de la lutte contre l'espionnage économique.

En effet, les techniques de lutte contre ce fléau sont multiples, complexes et avant tout fondées sur la prévention. Dans ce contexte, il serait absolument inconcevable que la sécurité des secrets industriels soit prise en charge par l'État et non par les sociétés privées directement concernées.

Les agents de Recherches, par leur action de défense des droits et intérêts des sociétés industrielles, ont ainsi une influence très bénéfique pour l'économie française et participent activement à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

 

INTERVENTIONS SE RAPPORTANT A LA GESTION DES ENTREPRISES :

La prévention ayant trait à la sécurité pour les commerçants, industriels et organismes financiers, découle notamment des études effectuées et des conseils prodigués par les agents de Recherches (en particulier pour la lutte contre le vol ou le détournement dans les entreprises et la lutte contre la démarque inconnue dans les magasins et grandes surfaces).

Ils interviennent également dans la gestion administrative des sociétés pour des problèmes de concurrence déloyale, de solvabilité, de contrefaçon, de prud'hommes, de recherche de débiteurs, etc...

Cette fonction essentielle des Agents de Recherches, tout en ayant une action des plus positive sur le commerce et l'industrie, contribue à faire diminuer le nombre d'infractions commises sur le territoire national.

 

INTERVENTIONS SE RAPPORTANT AUX AFFAIRES CIVILES :

Les investigations poussées, parfois nécessaires à l'administration de la preuve, lors de problèmes de séparation, de divorce ou de droit de garde d'enfants,

Certaines recherches généalogiques, enquêtes prénuptiales, etc... ne ressortissent à la compétence d'aucun service officiel et ne peuvent donc pas être traitées professionnellement que par les Agents de Recherches (il est à noter, qu'en droit civil, la charge de la preuve incombe toujours à la partie demanderesse de l'instance).

Néanmoins, ces affaires sociales ont pour les particuliers, une importance prépondérante et l'action légale, morale et légitime menée par les Agents de Recherches dans ce domaine, peut influer sur le restant de l'existence des personnes concernées. Ils ont donc aussi une fonction essentielle et irremplaçable de sauvegarde des droits et intérêts légitimes des citoyens dans la vie de chaque jour.

 

AVANTAGES DU CARACTÈRE LIBÉRAL DE LA PROFESSION :

Les Agents de Recherches étant entièrement indépendants sont naturellement très peu susceptibles de subir des pressions. Par conséquent, ils offrent pour le citoyen, la garantie de l'objectivité d'une enquête et de ses conclusions face à une éventuelle pression politique, administrative, hiérarchique ou autre.

De plus, n'étant astreints, au point de vue compétence, à aucune limite territoriale, ils peuvent intervenir avec efficacité tant sur le plan national qu'international.

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- EN CONCLUSION : Les Agents de Recherches ont un rôle complémentaire aux services officiels et surtout aux autres professions libérale ''auxiliaires de justice'' telles que les avocats et les officiers ministériels. Ils représentent à la fois une possibilité de recours particulièrement indispensable dans une nation démocratique tout en étant un facteur de paix sociale.

De par le caractère de complémentarité de leur fonction (excluant toute notion de répression), les Agents de Recherches ne peuvent en aucun cas être assimilés, de près ou de loin, à une ''police parallèle''. Il est à remarquer que la profession est toujours interdite dans les pays dits ''totalitaires'' ne respectant pas les libertés individuelles et les Droits de l'homme en général (dans certains pays de l'Est, elle n'a été autorisée qu'à partir du rétablissement de la démocratie).

En professionnels conscients de leurs responsabilités, les Agents de Recherches interviennent uniquement pour la défense de causes légales, morales et légitimes ; de ce fait, ils instrumentent sans porter d'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée d'autrui.

A noter aussi que les rapports qu'ils délivrent sont recevables devant tous tribunaux et juridictions qui les considèrent, d'après une jurisprudence bien établie, comme des éléments constitutifs de preuves.

La profession d'Agent de Recherches a toutefois besoin d'être valorisée par les autorités et les médias. Malgré les importantes garanties d'honorabilité, de probité et de moralité conférées par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 et le décret n° 81-1086 du 08 décembre 1981 (1), il serait souhaitable à présent, que le législateur réexamine et améliore les conditions d'exercice de la profession d'Agent de Recherches : ce serait un bien pour les professionnels, mais aussi pour les citoyens...

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(1) Depuis le décret n° 77-128 du 09 février 1977, les directeurs d'agences de recherches sont soumis au contrôle de l'autorité administrative et tenus de déclarer l'ouverture de leurs agences auprès des préfectures des départements de leur siège. Les préfets chargés de dresser les listes des déclarations devaient primitivement s'assurer que les directeurs des agences de recherches ne présentaient pas certains antécédents judiciaires incompatibles avec l'exercice de la profession.

La loi 80-1058 du 23 décembre 1980 et le décret 81-1086 du 08 décembre 1981, tout en étendant la réglementation au personnel des agences, renforcent à la fois le pouvoir de contrôle du préfet et les incapacités de caractère pénal en interdisant l'exercice de la profession d'Agent de Recherches à toute personne ayant été condamnée pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. Les textes stipulent aussi que nul ne peut exercer cette profession s'il s'est vu infliger une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des agissements de même nature, s'il est failli non réhabilité, s'il a été frappé d'une autre sanction en application du titre 02 de la loi 67-563 du 13 juillet 1967 ou bien encore si, dans le régime antérieur, il a été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.

Ces dispositions répondant au souhait exprimé de longue date par les professionnels eux-mêmes, se trouvent renforcées par la possibilité donnée au juge répressif de sanctionner tout manquement aux textes en vigueur. à cet égard, il est à noter qu'une circulaire ministérielle de 1983 a appelé l'attention des préfets sur l'intérêt s'attachant à l'application stricte de cette réglementation.